Actes Etat Civil

En complément des informations publiées au sein des diverses rubriques de notre site Internet, vous trouverez ici toutes les indications relatives aux démarches administratives suivantes :

Copies d’actes d’état-civil

La délivrance des copies et extraits d’actes d’Etat-Civil est régie par les dispositions du Code Civil et par l’Instruction Générale relative à l’Etat-Civil du Ministère de la Justice du 11/05/1999 modifié (J0 du 28/07/1999).

 

 Pour les actes de naissance

Copies intégrales

  •     L’intéressé(e) majeur(e) ou émancipé(e) sur indication des noms et prénoms usuels de ses parents,
  •     Les ascendants ou descendants de la personne que l’acte concerne,
  •     Son représentant légal ou son conjoint en fournissant l’indication des noms et prénoms usuels des parents de    cette personne,
  •     Le Procureur de la République, le greffier en chef du Tribunal d’Instance,
  •     Les avocats, avoués, notaires pour le compte de leurs clients, en tant que mandataires,
  •     Certaines administrations publiques dans les cas où les lois et règlements les y autorisent.

Extraits d’actes de naissance avec filiation

  •     L’intéressé(e) majeur(e) ou émancipé(e) sur indication des noms et prénoms usuels de ses parents,
  •     Les ascendants, descendants ou les héritiers de cette personne (frère, sœur, sur justification de la qualité    d’héritier),
  •     Son représentant légal, ou son conjoint en fournissant l’indication des noms et prénoms usuels des parents de  cette personne,
  •     Le Procureur de la République, le greffier en chef du Tribunal d’Instance,
  •     Les avocats, avoués, notaires pour le compte de leurs clients, en tant que mandataires,
  •     Certaines administrations publiques dans les cas où les lois et règlements les y autorisent.

Extraits d’actes de naissance sans filiation

Toute personne sans condition.

Comment l’obtenir ?

  •     En personne au guichet sur présentation d’une pièce d’identité,
  •     Par courrier, en indiquant son identité, sa date de naissance et les noms et prénoms usuels de ses parents
  •    Aucune demande de copie ou d’extrait d’acte de naissance n’est reçue par téléphone. Quand la demande est    effectuée par courrier, une enveloppe timbrée doit être fournie pour la réponse.

 

 Pour les actes de mariage

Copies intégrales et extraits d’actes de mariage avec filiation

Règles de délivrance identiques à celles qui s’appliquent pour l’obtention des copies et extraits d’actes de naissance.

Extraits d’actes de mariage sans filiation

Toute personne sans condition.

Comment l’obtenir ?

  •     En personne au guichet sur présentation d’une pièce d’identité,
  •     Par courrier, en indiquant son identité, sa date de naissance et les noms et prénoms usuels des parents des  époux
Aucune demande de copie ou d’extrait d’acte de mariage n’est reçue par téléphone. Quand la demande est effectuée par courrier, une enveloppe timbrée doit être fournie pour la réponse.

 

 Pour les actes de décès

Copies intégrales et extraits d’actes de décès

Les copies et extraits d’acte de décès peuvent être délivrés à toute personne.

Comment l’obtenir ?

  • En personne au guichet sur présentation d’une pièce d’identité
  •  Par courrier, en indiquant son identité, le nom, prénom et date de décès de la personne dont l’acte est demandé.
Aucune demande de copie ou d’extrait d’acte de décès n’est reçue par téléphone. Quand la demande est effectuée par courrier, une enveloppe timbrée doit être fournie pour la réponse.
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